1. Introduction
Ces termes (désignés ci-après comme "Conditions d'utilisation") s'appliquent à votre utilisation du site web et de l'application tricount.
Le site web et l'application tricount "tricount" sont détenus et opérés par bunq B.V. (désigné ci-après par "bunq", "nous", "notre" ou "nos"). Le siège social de bunq est situé à Naritaweg 131 1043 BS (Amsterdam). bunq est enregistré auprès de la Chambre de commerce d'Amsterdam (www.kvk.nl ; numéro 5499206), de l'AFM (www.afm.nl ; numéro 12043457) et de la DNB (www.dnb.nl ; numéro R127999). tricount, tel que décrit dans ces Conditions d'utilisation, n'est en principe pas soumis à la supervision de l'AFM ou de la DNB. Lorsque vous optez pour des services supplémentaires décrits ci-dessous, la supervision de la DNB ou de l'AFM peut s'appliquer.
2. Acceptation de nos Conditions d'utilisation
L'accès à tricount sera soumis à l'acceptation des conditions décrites ci-dessous, que bunq est libre de modifier à tout moment. En cas de changements matériels, nous vous informerons. Si vous ne souhaitez pas être lié par les modifications, vous pouvez mettre fin à votre utilisation de tricount.
bunq ne fera ces changements que pour des raisons valables, telles que de nouveaux développements techniques, des modifications de la jurisprudence ou d'autres raisons équivalentes. Si le changement perturbe significativement la relation entre vous et bunq, le changement nécessitera votre consentement.
Nous vous encourageons à lire la dernière version de ces conditions disponible à l'adresse suivante : https://www.tricount.com/fr/terms
Cette version des Conditions d'utilisation date du 17 décembre 2024
3. Définitions
Dans ce texte, les termes suivants auront la signification suivante :
tricount : le site web et l'application tricount "tricount" ;
Compte : un compte partagé que les utilisateurs de tricount utilisent pour équilibrer les dépenses en relation avec une activité ou un projet spécifique
Profil : le profil d'un utilisateur pour l'utilisation de tricount. Compte.
4. Droits de propriété intellectuelle
Notre produit, qui propose des Comptes partagés sur internet ou dans une application mobile sans identification stricte (c'est-à-dire sans mot de passe ni connexion), désigné ici comme "tricount", est protégé par le droit d'auteur. Le nom "tricount" et tous les logos tricount sont des marques enregistrées. Il n'est pas permis d'utiliser ces marques à des fins commerciales ou personnelles. L'utilisateur de tricount s'engage à ne pas reproduire, copier, vendre, échanger ou transférer tout ou partie de tricount, sous quelque prétexte que ce soit. L'utilisateur s'engage également à ne pas dissimuler ou modifier nos services (tels que la marque tricount ou la publicité).
5. Description sommaire du produit
tricount est un outil pour équilibrer les dépenses entre amis, par exemple, pendant ou après une activité de groupe (tricount vous permet de régler vos Comptes entre amis). tricount vous permet de spécifier des dépenses afin de calculer ce que chaque personne doit en conséquence.
tricount est disponible en ligne sur le site www.tricount.com, mais aussi via des applications mobiles. Les Comptes peuvent être partagés entre amis via un lien de partage. Les applications mobiles tricount permettent également de équilibrer vos dépenses sans être connecté à Internet. De plus, tricount facilite les paiements et les remboursements à la fin des Comptes en s'intégrant à des solutions partenaires, mais sans participer aux transactions.
6. Conseils pour une utilisation optimale de l'outil
Équilibrez toujours les Comptes dans un délai suffisamment court après l'activité à laquelle les Comptes se rapportent, afin que tous les participants au Compte puissent se souvenir de toutes leurs dépenses.
Le lien hypertexte permettant d'accéder au Compte ne doit être transmis qu'aux personnes qui sont personnellement impliquées dans le Compte et considérées comme suffisamment responsables. Considérez ce lien comme la seule “clé” pour accéder au Compte partagé.
Bien qu'il ne soit pas limité, il est conseillé d'utiliser un Compte pour une durée raisonnable (correspondant à une activité de groupe) et un volume de transactions raisonnable (+/- 100 transactions).
7. Cadre approprié d'utilisation
tricount est uniquement destiné à un usage familial ou amical, c'est-à-dire pour une utilisation entre membres de la même famille ou entre amis. La confiance doit exister dans le groupe tout au long de l'utilisation d'un Compte. tricount est destiné à un usage “personnel”, par exemple parce que vous êtes partis en vacances ou avez participé à une activité de groupe avec des amis ou la famille (loisirs) et que vous souhaitez équilibrer les dépenses partagées engagées dans ce contexte.
8. Conditions d'accès
Vous ne pouvez pas utiliser tricount si les lois de la juridiction applicable vous interdisent de recevoir des services tels que ceux que nous offrons, si nous avons précédemment interdit votre Compte, ou si vous n'avez pas l'âge requis pour accepter les Conditions d'utilisation.
tricount n'est pas destiné aux personnes de moins de 16 ans, et nous demandons aux individus de moins de 16 ans de ne pas nous fournir d'informations personnelles. Si votre enfant a soumis des informations personnelles et souhaite demander que ces informations personnelles soient supprimées, veuillez nous contacter à privacy@tricount.com.
En tant qu'utilisateur de tricount, vous devez à tout moment fournir des données correctes à tricount et au groupe participant aux Comptes ; vérifiez toujours les informations vous concernant.
Toutes les images téléchargées par les utilisateurs de tricount seront vérifiées par un tiers pour signaler tout contenu potentiel abusif. En tant qu'utilisateur de tricount, vous vous engagez formellement à NE JAMAIS : transmettre du contenu illégal, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant à la vie privée d'autres personnes, haineux, raciste ou autrement répréhensible ; transmettre du contenu portant atteinte à tout droit de propriété intellectuelle ; nuire aux autres de quelque manière que ce soit ; harceler les autres de quelque manière que ce soit ; tenter de tromper ou induire en erreur les autres ; utiliser tricount dans des chaînes d'e-mails (type “hoax”) ; interférer intentionnellement ou perturber nos services ; utiliser tricount d'une manière contraire à toute loi applicable ; violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur et toutes les autres règles ayant force de loi ; reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter à des fins commerciales tout ou une partie de nos services, tout droit d'accès à nos services.
En cas de réception d'informations de votre part indiquant une infraction grave, nous pouvons décider de partager ces informations avec les autorités compétentes. Vous reconnaissez avoir été informé que bunq peut prendre une telle mesure.
bunq n'est en aucun cas responsable de l'exactitude ou de la précision des données saisies par vous ou vos amis dans tricount (dépenses ainsi que les noms des participants aux Comptes). bunq ne pourra pas agir en tant qu'arbitre au sein de votre groupe et ne peut être tenu responsable de l'inexactitude de certaines données. tricount doit être considéré comme un outil de consensus pour effectuer des calculs concernant les Comptes entre amis et non comme un outil de stockage de l'historique des dépenses. En aucun cas, bunq ne pourra être tenu responsable de quelque manière que ce soit pour des dommages directs ou indirects résultant de : une utilisation incorrecte de ses services, l'utilisation de ses services jugée illégale ou frauduleuse, inexactitude des données sur un Compte partagé (un tricount), résultats erronés fournis par ses services, indisponibilité temporaire ou permanente de ses services en raison d'un dysfonctionnement de ses services, toute cause liée à ses services.
9. Avertissement
Un Compte sur tricount ne doit jamais être considéré comme équivalant à un contrat aux yeux des utilisateurs. Pour le bon fonctionnement de l'outil, il est important que ceux ayant accès au même Compte (amis, famille, collègues) soient moralement ou contractuellement liés entre eux.
Un lien http permet d'accéder à un Compte sur tricount. Ce lien est unique et ne peut être modifié. Ce lien donne accès en lecture et en écriture au Compte. Il est important de ne jamais communiquer ce lien à des personnes qui ne sont pas directement impliquées dans les Comptes ou que vous jugez irresponsables !
Ce lien est le lien d'accès à votre Compte et doit être traité avec soin. En particulier, il est fortement conseillé de ne pas le publier nulle part, surtout sur les réseaux sociaux ou dans des forums.
La probabilité de trouver un lien vers un Compte sur tricount “par hasard” est presque nulle. Cependant, il n'est pas impossible qu'un inconnu puisse y accéder : il peut être intercepté par un hacker, récupéré depuis la mémoire d'un ordinateur ou simplement copié dans l'historique du navigateur Internet que vous avez utilisé. Il n'est pas recommandé que les utilisateurs stockent des informations confidentielles dans tricount. Si un utilisateur le fait, il le fera à ses propres risques. Si vous soupçonnez qu'une personne extérieure au groupe a accès à un Compte, nous vous recommandons d'abandonner immédiatement le Compte et d'en créer un nouveau ! Vous comprenez que bunq ne peut être tenu responsable de l'utilisation que vous ou n'importe lequel de vos membres de groupe faites du lien vers un Compte partagé.
10. Avertissement spécifique concernant l'utilisation de l'IBAN
Depuis la version 4.3, nous avons permis aux utilisateurs connectés à tricount d'entrer leur IBAN dans l'application. L'IBAN est fourni par l'utilisateur. En tant qu'utilisateur, vous acceptez de njamais fournir à tricount un IBAN qui n'est pas le vôtre ; vous acceptez également de ne jamais tenter d'induire en erreur les autres participants d'un Compte sur tricount, par exemple en vous identifiant sous un nom qui n'est pas le vôtre ou est reconnu par eux comme ne l'étant pas ; lorsque vous fournissez un IBAN, vous acceptez que votre adresse e-mail (utilisée pour vous connecter) soit partagée en même temps que l'IBAN, pour des raisons de transparence.
À aucun moment, tricount ne valide qu'un IBAN appartient réellement à l'utilisateur qui l'a saisi : bunq n'assume aucune responsabilité à cet égard, en particulier en cas d'omission, de distraction, de mauvaise intention ou d'intention manifestement frauduleuse de quiconque.
En tant que payeur, avant d'effectuer un paiement à un IBAN saisi dans tricount, il est essentiel que vous vérifiiez que l'adresse e-mail de la personne qui l'a entrée (indiquée juste en dessous) est bien celle de la personne que vous souhaitez ou devez payer. Vous devez également vérifier qu'il s'agit de sa banque et de son IBAN. Fournir l'email et la banque doit être considéré comme un simple aide à la décision, mais attention, la décision d'utiliser un IBAN spécifique ne peut pas être prise uniquement sur cette base. Lorsque vous utilisez un IBAN qui est saisi dans tricount, vous êtes responsable de vérifier au préalable (c'est-à-dire par vos propres moyens) qu'il s'agit bien de l'IBAN de la personne que vous souhaitez ou devez payer. Dans ce contexte, nous vous recommandons de toujours demander une confirmation de cet IBAN, par exemple, en envoyant un message en dehors de tricount.
tricount répond aux normes les plus élevées de qualité et de sécurité, mais, comme toute application, il n'est pas à l'abri de défaillances techniques potentielles ou de piratage. En tant que destinataire (personne à qui de l'argent est dû), si vous saisissez votre IBAN dans l'application, vous devez le faire en pleine connaissance de cause. En particulier, vous devez vous assurer que vous communiquez ou confirmez votre IBAN au groupe en dehors de tricount si vous ou vos amis jugez cela nécessaire ou plus prudent.
En cas de vol de votre smartphone, il est important de contacter immédiatement notre support (à support@tricount.com) et d'informer les personnes avec lesquelles vous partagez des Comptes sur tricount que votre Compte a probablement été compromis : le “voleur” a pu changer votre IBAN.
À aucun moment, bunq ne réalise de vérifications au nom des utilisateurs de tricount. bunq n'assumera donc aucune responsabilité si le paiement a été effectué à un mauvais numéro de Compte.
En acceptant ces termes, vous renoncez expressément à tout recours contre bunq concernant la fonctionnalité de partage d'IBAN.
11. Suspension et interruption de l'accès aux services
Nous avons le droit d'arrêter temporairement ou définitivement la fourniture de tricount (ou de toute partie de celui-ci), de supprimer ou de modifier toute partie de nos services ou d'introduire de nouveaux services. En cas de changements matériels, nous vous informerons avant de mettre en œuvre les changements. tricount se réserve le droit (mais n'est pas obligé de le faire) de supprimer un Compte sur tricount ou de bannir un ou plusieurs utilisateurs.
12. Quitter tricount un Profil ou un Compte
Vous avez le droit de mettre fin à votre utilisation de tricount à tout moment.
Lorsque vous supprimez tricount, votre Profil ou un Compte de votre application mobile et/ou Profil d'utilisateur (par exemple, parce que vous quittez une activité en cours), cela ne le supprime pas des serveurs de tricount. En effet, d'autres utilisateurs peuvent encore vouloir y accéder. De plus, en gardant le lien d'accès à tricount, vous pouvez choisir d'y accéder plus tard.
13. Suppression permanente d'un Compte sur tricount
Pour les raisons exposées dans le paragraphe précédent, il n'est actuellement pas possible pour un utilisateur de supprimer complètement un Profil ou un Compte des serveurs de tricount.
Cependant, il est possible pour vous de pseudonymiser les informations présentées en renommant, par exemple, les participants d'un Compte et/ou les dépenses avec une chaîne de caractères aléatoires.
Lorsqu'un Compte n'est présent dans le Profil d'aucun utilisateur et n'a pas été accédé pendant au moins 24 mois, il sera rendu indisponible. Il sera complètement supprimé à tout moment dans les 12 mois suivants (cela peut également être après 1 jour), après avoir rendu le Compte indisponible. Pendant cette période de 12 mois, si le Compte est toujours présent dans notre base de données, il peut être restauré en envoyant une demande à notre service d'assistance.
14. Respect de la vie privée
Pour vous fournir nos services, bunq collecte certaines de vos informations personnelles. Une description de cette collecte et de l'utilisation des informations personnelles peut être trouvée dans notre politique de confidentialité (disponible à : https://www.tricount.com/privacy). Veuillez lire cette politique avant d'utiliser tricount. Vous devez avoir 16 ans ou plus pour utiliser ce service.
15. Publicité
À partir de la version 8, tricount ne contiendra aucun contenu publicitaire général ou personnalisé et aucune donnée personnelle ne sera collectée à ces fins.
tricount se finance en tout ou partie par la publicité (comme la publicité Google Admob, par exemple). La publicité peut donc apparaître dans les services de tricount. La gestion de la publicité se fait automatiquement et pourrait être ciblée en fonction des informations que nous avons (langue, adresse IP, identifiant publicitaire). Les informations permettant le ciblage publicitaire ne sont pas traitées manuellement.
16. Souscription à des fonctionnalités supplémentaires
bunq propose des fonctionnalités supplémentaires de tricount sous forme d'abonnements, mensuels ou annuels). Ces abonnements sont gérés par des plateformes telles que Google Play, Apple AppStore ou Huawei AppGallery.
bunq propose également des services complémentaires à tricount via l'application bunq. Pour bénéficier de ces services, vous devez utiliser les applications bunq et tricount. Vous ne pouvez utiliser l'application bunq (et les services complémentaires) qu'après avoir complété la procédure de vérification d'identité de bunq et accepté les Conditions générales de bunq dans l'application bunq. Les applications peuvent être téléchargées depuis des plateformes telles que Google Play, Apple AppStore ou Huawei AppGallery.
L'abonnement est automatiquement renouvelé à moins que vous ne l'ayez désactivé dans les 24 heures suivant la date de renouvellement. Le renouvellement de l'abonnement coûte le même montant que l'abonnement initial. Après un achat, vous pouvez désactiver le renouvellement automatique dans les paramètres de votre compte iTunes ou Google Play. Veuillez noter qu'un abonnement actuel ne peut pas être annulé. Après le renouvellement de votre abonnement, vous pouvez mettre fin à votre abonnement avec un préavis d'un mois.
17. Multi-devises
Pour faciliter la vie de ses utilisateurs, notamment à l'étranger, tricount offre une fonctionnalité multi-devises depuis la version 3.7. Dans le cadre de ce service, un taux de change “marché” est fourni et mis à jour quotidiennement dans l'application. Ce taux de change est fourni à titre informatif uniquement ; l'utilisateur est libre de le modifier s'il le souhaite. En aucun cas, bunq ne pourra être tenu responsable d'un taux de change incorrect ou d'une modification inappropriée de ce taux de change par un utilisateur.
18. Intelligence Artificielle
Nous utilisons l'intelligence artificielle (IA) tout au long de votre expérience avec les différentes interfaces de tricount. Toutes les informations sur les plateformes tricount sont fournies en anglais. Pour votre commodité, nous utilisons l'IA pour traduire dans votre langue de choix, lorsque cela est disponible. En cas de conflit, la version anglaise prévaudra toujours et aucun droit ne peut être dérivé de la traduction.
L'intelligence artificielle et l'apprentissage automatique sont des domaines d'étude en pleine évolution. Nous travaillons constamment à améliorer notre IA pour la rendre plus précise, fiable, sécurisée et bénéfique. Étant donné la nature probabiliste de l'apprentissage automatique, l'utilisation de nos Services peut, dans certaines situations, donner lieu à des informations fournies par l'IA qui ne reflètent pas précisément des personnes, lieux ou faits réels.
19. bunq.me
Vous pouvez créer votre propre page de paiement avec bunq.me. Partagez le lien avec d'autres pour les inviter à effectuer un paiement. Vous pouvez utiliser cette fonctionnalité pour collecter de l'argent pour un cadeau commun, un don caritatif ou tout autre projet. Vous pouvez activer et désactiver bunq.me via l'application bunq.
Si quelqu'un effectue un paiement sur votre page bunq.me, sa banque transférera le paiement à bunq, et nous créditerons votre compte. Si nous ne recevons pas le paiement correspondant de la banque de l'expéditeur, nous devrons peut-être annuler le crédit, ce qui pourrait laisser votre compte avec un solde négatif. En traitant le paiement, nous ne devenons pas partie d'une quelconque obligation entre vous et l'expéditeur.
Nous avons établi des limites d'utilisation pour prévenir la fraude ou l'utilisation abusive de bunq.me. Nous pouvons modifier ces limites sans préavis et pour toute raison, y compris, mais sans s'y limiter, notre perception qu'une fraude ou un usage abusif a pu avoir lieu. Lorsque vous activez bunq.me, votre nom et votre IBAN seront visibles par quiconque visitant votre page de paiement. Nous avons besoin de votre permission pour publier ces informations et en activant la page, vous nous avez donné la permission de publier ces informations.
Nous vous permettons généralement d'utiliser bunq.me aussi longtemps que vous le souhaitez, mais nous pouvons être amenés à mettre fin ou bloquer votre page de paiement dans certains cas, par exemple si nous soupçonnons une fraude, ou si vous violez nos conditions de service, ou pour respecter d'autres obligations légales.
20. Open Banking
tricount prend en charge l'Open Banking, vous offrant un moyen fluide d'accéder et de gérer les informations de votre compte bancaire directement depuis l'application. Avec votre consentement explicite, vous pouvez connecter en toute sécurité votre compte bancaire à tricount pour une synchronisation automatique des transactions.
En utilisant les fonctionnalités d'Open Banking, vous acceptez le partage de vos données bancaires avec les prestataires de services de paiement de confiance de tricount conformément aux réglementations applicables.
21. eSIM
eSIM est une carte eSIM disponible par l'intermédiaire de notre partenaire** BetterRoaming**. En utilisant ou achetant une eSIM via notre partenaire, vous acceptez leurs Conditions et entrez dans une relation légale avec eux. Bien que vous puissiez acheter l'eSIM via l'application bunq, vous renoncez à toute responsabilité envers bunq pour tout problème concernant votre eSIM ou BetterRoaming. Tout le support eSIM est géré par BetterRoaming.
22. Droit applicable et juridiction
Ces Conditions d'utilisation sont régies par les lois des Pays-Bas. Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux d'Amsterdam.
